Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir la
souscription des Services Payants disponibles sur le Site et l’Application mobile.
En souscrivant à un ou plusieurs Service(s) Payant(s), l’Utilisateur ou/et l’Abonné accepte
expressément et sans réserve les Conditions Générales de Vente, et déclare utiliser lesdits Services
Payants en accord avec ces dernières ainsi qu’avec la Loi Applicable.
L’Abonné peut à tout moment recevoir une copie de ces Conditions Générales de Vente en écrivant
à l’Editeur à l’email suivant : support@arkaddi.com
En cas de non respect par l’Abonné des termes des présentes Conditions Générales de Vente et/
ou de la Loi Applicable, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver
ses intérêts et notamment en assurer l’exécution.
La société Arkaddi, au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 840 290 878 , et dont le siège social est situé au 91, rue du Fbg St Honoré, 75008 Paris (ci-après l’« Editeur » ou « Nous/nous »), édite et exploite le Site sous la marque « Arkaddi », permettant un accès à différents services, tels que détaillés à l’article 3 « Description des Services » ci-dessous.
La navigation sur le Site, ainsi que l’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur emportent de
plein droit acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales
de Vente par l’Utilisateur, en ce compris toutes les modifications futures, telles que plus amplement
détaillées à l’article 13 « Modifications des Conditions Générales de Vente » ci-dessous.
L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas être lié par les présentes Conditions Générales de Vente est
invité à cesser immédiatement toute utilisation du Site et des Services.
En visitant le Site, l’Utilisateur s’engage par ailleurs expressément à respecter toutes les lois et
réglementations applicables (ci-après la « Loi Applicable »).
L’Utilisateur peut recevoir une copie de ces Conditions Générales de Vente en écrivant à l’Editeur à
l’email suivant : support@arkaddi.com
En cas de non respect par l’Utilisateur des termes des présentes Conditions Générales de Vente
et/ou de la Loi Applicable, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à
préserver ses intérêts et notamment en assurer l’exécution (L’Editeur pourra notamment assigner
l’Utilisateur en responsabilité civile et/ou pénale).
« Utilisateur » désigne l’ensemble des personnes qui utilisent l’Application et les Services. agissant
à titre exclusivement professionnel, ayant souscrit à un ou plusieurs Service(s) Payant(s), tel(s)
qu’identifié(s) dans le Devis correspondant, conformément aux modalités détaillées à l’article 7
« Conditions générales de vente du Site et des Services » ci-dessous.
« Abonné » désigne tout Utilisateur, ayant souscrit à un Service Payant « Arkaddi Family » via son
téléchargement sur les plateformes d’application en ligne GooglePlay (Android) et AppStore (iOS),
conformément aux modalités détaillées à l’article 7 « Conditions générales de vente du Site et des
Services » ci-dessous.
« Application web » désigne la totalité des programmes d’ordinateur édités et/ou contrôlés par
l’Editeur, en ce compris les bibliothèques, composant l’Application développée par Arkaddi et mise à
disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire du matériel de l’Utilisateur.
« Applications mobiles » désigne les applications mobiles iOS & Android éditées et/ou contrôlées
par l’Editeur mis à la disposition des internautes par téléchargement via les plateformes
d’application en ligne GooglePlay (Android) et AppStore (iOS).
« Services » désigne l’ensemble des services accessibles depuis l’Application.
« Compte » désigne l’espace mis à disposition de l’utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant
d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, au(x) Service(s) au(x)quel(s) il
aura souscrit.
« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et les
Services, en ce compris mais non limité aux contenus écrits (textes, etc.), visuels (images animées
ou non, photographies, illustrations, graphismes, etc.), audio (sons, musiques, etc.) et audiovisuels
(vidéos, gifs, etc.), à la structure générale, aux liens hypertextes dont le Site et les Applications sont
composés, aux fichiers, aux signes distinctifs, marques et logos constituant la charte graphique de
l’Editeur, aux bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment des
données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations, liens
hypertextes, et à tout autre matériel ou contenu, et à l’exception des Contenus.
Utilisateurs tels que définis à l’article 11.2 des présentes.
« Devis » désigne la liste détaillée du/des Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) l’Abonné et/ou
l’Utilisateur a souscrit, émise par l’Editeur et validé par l’Abonné et/ou l’Utilisateur, ainsi que les
conditions de souscription au(x) Service(s) Payant(s) et les modalités d’exécution desdites
prestations.
« Encadrant »désigne la personne morale en contrat avec l’Editeur.
Général. Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Arkaddi,
en contrepartie du paiement du Prix par l’Utilisateur ou/et l’Abonné, accorde à l’utilisateur le droit
d’utiliser l’Application et les Services.
Les Utilisateurs et/ou les abonnés déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu les
présentes Conditions Générales de Vente et le simple fait pour l’Utilisateur ou/et l’abonné d’utiliser
l’Application et les Services, ou d’effectuer un paiement par quelque moyen ou d’utiliser les
Services vaut acceptation pleine et entière de la part de l’Utilisateur des présentes Conditions
Générales de Vente.
Modifications. Arkaddi se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de mettre fin
aux présentes Conditions Générales de Vente, de les compléter ou de les modifier de la façon
qu’elle juge nécessaire. En conséquence l’Utilisateur et/ou l’abonné doit se tenir informé et
consulter lesdites Conditions Générales de Vente lors de chaque utilisation. Arkaddi notifiera à
l’Utilisateur et/ou l’abonné toutes les modifications des Conditions Générales de Vente par tous
moyens, et notamment par courrier électronique ou sous la forme d’avertissements lors de
l’ouverture des applications par l’Utilisateur et/ou l’abonné.
Les Services permettent aux Utilisateurs et/ou Abonnés d’utiliser les modules de la suite logicielle
Arkaddi. L’éditeur propose aux Utilisateurs et Abonnés les services détaillés ci- dessous :
- Des Services Payants :
1. Logiciel Arkaddi Manager (module réservé aux Utilisateurs professionnels)
sous réserve de disposer d’un Compte Utilisateur, un outil (type logiciel) de gestion du dossier
unique de l’usage pour les établissements médico-sociaux, fonctionnant sur la base d’un
abonnement mensuel, prenant la forme d’une interface accessible aux Utilisateurs via une
application web, ainsi qu’aux intervenants externes(professionnels de santé) dont l’accès sera
autorisé par l’Utilisateur via une application web et une interface dédiée (ci-après le « Logiciel de
Gestion »).
2. Logiciel Arkaddi Tracking et Communication (module réservé aux Utilisateurs
professionnels)
sous réserve de disposer d’un Compte Utilisateur, un outil (type logiciel) permettant la gestion et la
traçabilité des alertes, incidents et demandes d’interventions des résidents en temps réel ainsi
qu'une gestion de votre communication interne avec vos usagers pour les établissements médicosociaux,
fonctionnant sur la base d’un abonnement mensuel, prenant la forme d’une interface
accessible aux Utilisateurs via une application web ou/et mobile installée sur une tablette ou/et
appareil mobile (ci-après le « Logiciel de Tracking et Communication »).
3. Application mobile Arkaddi Family (module réservé aux Utilisateurs
professionnels ou Abonnés)
Application mobile permettant le partage de photos et messages personnalisés interconnectée avec
le logiciel Arkaddi Tracking et Communication disponible à tous les Abonnés via une application
mobile à télécharger gratuitement via les plateformes d’application en ligne GooglePlay (Android) et
AppStore (iOS).
Les Services comprennent toutes les URL marquées Arkaddi, sur tout support notamment web et
mobile, et toutes autres fonctionnalités, contenus ou applications proposés occasionnellement par
l’Editeur en lien avec l’activité de l’Editeur.
Arkaddi ne garantit pas que les Services sont exemptent de bogues, les informations fournies sur la
nos logiciels sont pertinents, toute fréquence de maintenance ou de mise à jour des Services, toute
qualité ou niveau de service, y compris la disponibilité ou le temps nécessaire pour corriger les
erreurs ou les bugs, et toute durée de support des logiciels.
1. Services Payants Arkaddi Manager et Arkaddi Tracking & Communication :
l’Editeur permet à tout internaute d’y accéder. Les Comptes sont créés à partir du Site, sur
invitation d’un professionnel, par l’intermédiaire de l’Editeur. Pour utiliser les Services Payants,
l’Utilisateur doit :
Un code d’accès et un mot de passe seront communiqués à l’Utilisateur, ainsi qu’à chacun des
Utilisateurs Autorisés, pour accéder au(x) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) il aura souscrit.
l’Utilisateur s’engage en son nom et au nom des Utilisateurs Autorisés à ne pas les
communiquer. En cas de perte ou vol de ces éléments d’identification, l’Utilisateur s’engage à en
informer l’Editeur par tout moyen et sans délai.
Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom
d’utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents,
pourra donner lieu à la suspension et la fermeture du Compte. L’Editeur ne saurait être tenu
responsable des défaillances des Services qui seraient liées à des informations erronées
communiquées par l’Utilisateur.
De même, en cas de comportement inapproprié, de quelque nature que ce soit, par un Utilisateur
constaté par l’Editeur, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée de quelque façon que
ce soit. L’Editeur se réserve le droit de couper l’accès à un ou plusieurs Services de tout Utilisateur
ayant un comportement qualifié par l’Editeur d’inapproprié, celui-ci ne pouvant prétendre à aucun
dédommagement quel qu’il soit. L’Utilisateur peut naviguer sur le Site en étant ou non identifié.
Modalités de téléchargement.
a. L’Application Arkaddi Tracking et Communication est disponible au téléchargement depuis Google Play (Android) AppStore (iOS) pour un fonctionnement sur des smartphone. Elle sera directement intégrée et installée, prête à l’emploi sur les tablettes Android commandées par l’Utilisateur.
Connexion au Service. Les équipements (tablettes tactiles) nécessaires à l’accès aux Services
ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication (type connexion
Internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du matériel
utilisé dans le cadre des Services.
Dans ces conditions, Arkaddi n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité
d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application imputables à un équipement non
adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès, à l’encombrement du réseau
Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à l’Application ayant le caractère d’un cas de
force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Pré-requis pour devenir Utilisateur. Afin de devenir Utilisateur des Services, il est nécessaire de:
2. Services Payants Arkaddi Family
l’Editeur permet à tout internaute d’y accéder. Pour utiliser les Services Payants, l’abonné doit :
Prix
Toutes les Applications sont payantes.
Les prix des applications vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA
et des éventuels frais de livraison ou de mise en service applicables au jour de la commande.
La société Akaddi s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à
facturer les services et les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de
la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’Arkaddi serait amenée à octroyer compte
tenu de ses résultats, de sa politique commerciale et/ou de la prise en charge par l'acheteur de
certains services ou marchandises.
Modalités de paiement
Le règlement des abonnements s’effectue par prélèvement mensuel à date à échoir (chaque mois
est payé d’avance). Le Prix est payable en ligne de manière sécurisée auprès d’Arkaddi. En cas de
résiliation anticipée pour cause de manquement de la part de l’Utilisateur au Conditions Générales de
Vente, l’Utilisateur devra procéder au complet paiement de l’ensemble des redevances restant dues
jusqu’à la fin de la période contractuelle.
Le rejet du prélèvement pourra mettre fin de plein droit à l’abonnement à son échéance
mensuelle.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services bien que le service soit maintenu au-delà
la période, l'acheteur doit verser à la société Arkaddi une pénalité de retard égale à trois fois le taux
de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au premier du mois de référence.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein
droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement
(Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Si dans les quinze jours qui suivent la mise en
oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues,
la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au
profit de la société Arkaddi.
Prix des abonnements aux application Arkaddi
Logiciel Arkaddi Manager : Le Prix de l’abonnement aux Services est payé sous la forme d’une
unique redevance annuelle de 3600 euros ou sous la forme de douze (12) redevances mensuelles
d’un montant de 300 euros par mois.
Le Prix est payable en ligne de manière sécurisée auprès de la société Arkaddi
Logiciel Arkaddi Tracking et Communication : Le Prix de l’abonnement aux Services peut varier
en fonction de la taille de l’établissement. Cet abonnement est payé sous la forme d’une unique
redevance annuelle ou sous la forme de douze (12) redevances mensuelles.
Le Prix est payable en ligne de manière sécurisée auprès de société Arkaddi.
Arkaddi Family : Le Prix de l’abonnement aux Services est payé sous la forme d’une unique
redevance annuelle de 119,88 euros ou sous la forme de douze (12) redevances mensuelles d’un
montant de 9,99 euros par mois.
Les tarifs des offres Arkaddi figurent dans la rubrique « Tarifs » sur le site web via cette url (https://arkaddi.com/tarifs.html)
Nos tarifs et nos offres peuvent évoluer. L’Abonné est informé de cette évolution par courrier
électronique adressé à l’email renseigné lors de l’inscription.
Par défaut l’Abonné continue à bénéficier de l’offre souscrite initialement. L’évolution vers une
nouvelle offre suppose donc une demande de sa part. Il suffit alors de contacter notre équipe
commerciale via le formulaire en ligne sur notre site web.
Le délai d’information peut varier en fonction des évolutions, mais demeure en toute circonstance
conditionné par la notion jurisprudentielle de « délai raisonnable » et les pratiques généralement
admises dans le cadre de l’édition logicielle en mode SaaS afin de préserver à la fois les intérêts de
l’Abonné et l’agilité de nos recherches, les développements et les améliorations d’Arkaddi en
découlant.
Durée d’engagement - Tacite reconduction
a. Logiciel Arkaddi Manager :
L’accès aux Services est limité à trente-six (36) mois à compter de la date de signature du contrat.
Au delà de cette période, l’Utilisateur devra souscrire à un nouvel abonnement selon les conditions
tarifaires en vigueur. - Arrivé au terme de l’engagement, l’abonnement se renouvelle par tacite
reconduction pour trente-six (36) mois supplémentaires sauf conditions particulières.
Pour éviter la tacite reconduction : Vous devez le résilier en respectant un préavis de deux mois
avant sa date anniversaire (par exemple pour un abonnement souscrit le 1er janvier, vous devez
résilier le contrat au plus tard le dernier jour du mois d’octobre).
Arkaddi informe l’Abonné de l’arrivée à échéance de son engagement par email trois mois avant la
date d’anniversaire de l’abonnement.
Déploiement : La Prestation de déploiement démarre à compter de la date d’acceptation du Devis
(ci-après la « Date de Prise d’Effet ») et se poursuit jusqu’à la complète exécution de la Prestation.
b. Logiciel Arkaddi Tracking et Communication :
L’accès aux Services est limité à trente-six (36) mois à compter de la date de signature du contrat.
Au delà de cette période, l’Utilisateur devra souscrire à un nouvel abonnement selon les conditions
tarifaires en vigueur. Arrivé au terme de votre engagement, votre abonnement se renouvelle par
tacite reconduction pour trente-six (36) mois supplémentaires.
Pour éviter la tacite reconduction : Vous devez le résilier en respectant un préavis de deux mois
avant sa date anniversaire (par exemple pour un abonnement souscrit le 1er janvier, vous devez
résilier le contrat au plus tard le dernier jour du mois d’octobre).
Arkaddi vous informe de l’arrivée à échéance de votre engagement par email trois mois avant la date
d’anniversaire de votre abonnement.
Déploiement : La Prestation de déploiement démarre à compter de la date d’acceptation du Devis
(ci-après la « Date de Prise d’Effet ») et se poursuit jusqu’à la complète exécution de la Prestation.
c. Arkaddi Family :
L’accès aux Services sera mis à la disposition de l’Abonné à compter de la Date de Prise d’Effet et
se poursuit jusqu’à la date effective de résiliation de l’abonnement à l’application mobile par
l’Editeur ou l’Abonné, conformément aux dispositions de l’article 7.11 « Résiliation » cidessous.
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs et Abonnés les informations les
plus complètes concernant les Services Payants proposés sur le Site et l’application mobile .
La souscription, puis l’accès, à un ou plusieurs Service(s) Payant(s) s’effectue en contactant l’Editeur
via un formulaire de contact ou un numéro de téléphone accessible sur le Site.
Suspension. Tout Utilisateur ou Abonné en violation de ses obligations énoncées aux présentes
Conditions Générales de Vente peut voir son accès aux Applications temporairement suspendu et
sans préavis, empêchant tout accès aux Services. ARKADDI détermine à sa seule discrétion la
durée de la suspension. Dans une telle situation, un email est envoyé à l’Utilisateur ou Abonné,
l’informant du motif et de la durée de la suspension. L’Utilisateur ou Abonné pourra alors apporter
les justifications nécessaires aux faits qui lui sont reprochés.
La suspension temporaire de l’accès aux Applications, n’entrainera en aucun cas le versement
d’une quelconque indemnité auprès de l’Utilisateur ou l’Abonné. Dans le cas où l’Utilisateur ou
l’Abonné ne modifierait pas son comportement alors ARKADDI se réserve le droit de résilier les
Conditions Générales de Vente avec l’Utilisateur ou l’Abonné sans préavis et sans que ce dernier ne
puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Résiliation. En cas de manquement grave par l’Utilisateur ou l’Abonné à l’une de ses obligations
essentielles au titre des Conditions Générales de Vente, ARKADDI peut, après envoi à l’Utilisateur
ou l’Abonné d’une mise en demeure par courriel restée sans effet pendant 8 jours, résilier de plein
droit les Conditions Générales de Vente ou en cas de suspension temporaire de son compte sans
modification du comportement mis en cause.
Tout défaut de paiement par l’Utilisateur ou l’Abonné d’une quelconque somme due à ARKADDI au
titre des Conditions Générales de Vente, après envoi à l’Utilisateur d’une mise en demeure par
courriel restée sans effet pendant 8 jours, constitue un manquement à une obligation essentielle.
Effet de la Résiliation. En cas de résiliation des Conditions Générales de Vente, quelle qu’en soit
la raison, l’Utilisateur ou l’Abonné (i) cessera toute utilisation des Applications dont l’abonnement est
résilié, (ii) ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées et réglera à ARKADDI,
dans les huit (8) jours suivant la date d’effet de la résiliation, toute somme due pour la période
précédant la résiliation.
Fourniture de Services. ARKADDI s’engage à fournir aux Utilisateurs une Application de qualité.
ARKADDI se réserve le droit d’améliorer et de compléter les Services offerts, notamment par l’ajout
de fonctionnalités aux Applications.
Assistance Téléphonique. Pendant toute la durée de l’abonnement, ARKADDI s’engage à mettre
à la disposition de l’Utilisateur ou l’Abonné, une assistance technique par téléphone, les jours
ouvrés seulement, du lundi au vendredi, de 9H30 à 17H30.
Exclusion. Les Services d’ARKADDI ne comprennent pas : le conseil juridique sur la
réglementation en toute matière et, en particulier, en matière de santé.
Information et Collaboration. L’Utilisateur s’engage également à informer ARKADDI, dès qu’il en
a connaissance, de tous nouveaux éléments susceptibles d’influer sur l’utilisation des Services et
de toutes erreurs ou dysfonctionnements des Applications afin de limiter les éventuelles
conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements.
Respect des préconisations. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux
Conditions Générales de Vente et à la Documentation, et à se conformer aux demandes et
préconisations d’ARKADDI (pour permettre à celle-ci de fournir les Services conformément aux
Conditions Générales de Vente.
Entretien. Une prestation de télémaintenance est assurée par ARKADDI.
ARKADDI accorde à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non transférable et
non cessible, pour le monde entier et pour la durée des Conditions Générales de Vente, d’utiliser les
Applications, dans les conditions et limites spécifiées aux Conditions Générales de Vente.
Dans le cadre de ce droit d’usage des Applications, l’Utilisateur s’engage sans réserve à ne pas :
Le Logiciel peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par l’Utilisateur uniquement en relation
avec le Logiciel et ne seront jamais utilisés d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable
et écrit d’ARKADDI.
L’Utilisateur doit utiliser l’Application conformément à toute Documentation fournie par ARKADDI et
ne doit pas : (i) utiliser l‘Application aux fins d’envoyer ou de stocker des éléments contenant des
virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou autre forme de code malveillant ; (ii) accéder
au Logiciel aux fins de (a) proposer un logiciel ou service concurrent, (b) élaborer un logiciel basé
sur des idées, fonctionnalités, fonctions ou graphismes similaires à ceux du Logiciel, ou (c) copier
de quelconques idées, fonctionnalités, fonctions ou graphismes issus du Logiciel; ou (vi) aider ou
permettre à des tiers d’y procéder.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Propriété des Données Utilisateur. Dans le cadre des Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur
accorde à ARKADDI, dans le monde entier, une licence et un droit non-exclusifs, libres de
redevances, transférables, d’utiliser les Données de l’Utilisateur aux fins nécessaires à la fourniture
des Services.
L’Utilisateur déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation, de modification et/ou
plus généralement de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à
mettre à la disposition du ARKADDI dans le cadre des Conditions Générales de Vente. A défaut,
et en cas de revendication de tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul les
conséquences de telles revendications, garantissant ainsi ARKADDI contre tout recours dès lors
que la faute n’incombe pas à ARKADDI.
Marques et Logos. Tous les logos et marques sur le site arkaddi.com sont la propriété exclusive
d’ARKADDI.
Propriété de l’Application. L’Utilisateur reconnaît que l’Application, en ce compris tout correctifs,
solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications fournis à
l’Utilisateur, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms
commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété
entière et exclusive d’ARKADDI.
La structure générale de l’Application, ainsi que les textes, graphismes, images, sons et vidéos la
composant, sont la propriété exclusive d’ARKADDI. L’Utilisateur s’interdit toute représentation et/
ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par
l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque
support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de
ARKADDI.
Responsabilité. ARKADDI ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et
prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil qu’elle pourrait causer à l’Utilisateur ou à
un tiers dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente.
Les Parties ont expressément convenu d’exclure la responsabilité d’ARKADDI pour tout dommage
indirect ou imprévisible et notamment en cas de perte, interruption de la disponibilité ou corruption
de données, perte de profits, perte de revenu ou affaiblissement de l’un quelconque des actifs de
l’Utilisateur.
ARKADDI ne saurait être tenue responsable de :
ARKADDI ne saurait être tenue responsable de tout retard, difficulté ou perte de Données de
l’utilisateur résultant de l’environnement informatique ou réseau de l’Utilisateur, des fournisseurs
tiers de l’Utilisateur et/ou du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, et notamment en cas de
mauvaise connexion d’accès Internet ou de changements des codes d’accès au réseau Internet.
En aucun cas, ARKADDI ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou
recours de tiers, notamment du fait des Données stockées par l’Utilisateur portant atteinte aux
droits des tiers ou contraires aux législations et réglementations en vigueur. L’Utilisateur garantit
ARKADDI contre toute condamnation éventuelle sur ces fondements.
Limitation de Responsabilité. En aucun cas la responsabilité totale d’ARKADDI au titre des
Conditions Générales de Vente ne saurait excéder le montant total des sommes payées par
l’Utilisateur à ARKADDI en application des Conditions Générales de Vente durant les neuf (9) mois
précédant l’évènement qui donne lieu à la mise en jeu de la responsabilité.
Services. ARKADDI garantit qu’elle fournira les Services conformément (i) aux usages
professionnels applicables en la matière et (ii) aux dispositions légales applicables.
Garantie d’éviction. ARKADDI, à ses frais, défendra et indemnisera l’Utilisateur contre toute
condamnation et dépense, en ce compris les frais raisonnables d’avocat, dans le cadre de toute
action ou procédure découlant d’une allégation de ce que l’Application porte atteinte à un droit de
propriété intellectuelle d’un tiers situé dans le pays dans lequel l’Utilisateur est établi, sous réserve
qu’ARKADDI soit notifiée par l’Utilisateur d’une telle action sans délai. Dans l’hypothèse où, à
l’issue de cette action ou procédure, tout ou partie de l’Application serait considérée, par une
décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, ARKADDI
s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :
Les stipulations qui précèdent constituent l’entière responsabilité de ARKADDI et le seul recours
de l’Utilisateur en cas de contrefaçon de tout droit de propriété intellectuel en ce qui concerne
l’Application et les Services.
Exclusion de garantie. Toute garantie autre que celles définies à l’Article 11 ci-dessus est
expressément exclue par ARKADDI.
En particulier, ARKADDI (i) ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que
l’utilisation de l’Application et/ou des Services sera ininterrompue et exempte d’erreur, (ii) ne
garantit pas l’adéquation de l’Application à un usage particulier, et (ii) exclut expressément la
garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L’Utilisateur déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. L’Utilisateur
reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être
retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles
via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
Les garanties définies par le présent Article sont sujettes aux stipulations de l’Article 10 ci- dessus.
Force majeure.
La responsabilité de la société ARKADDI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le
retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales
de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales applicables relatives à la protection des
données personnelles. En particulier, en qualité de responsables d’un traitement de données
personnelles, les parties s’engagent à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ARKADDI informe l’Utilisateur que des données personnelles sont collectées et traitées dans le
cadre de la mise en oeuvre de l’Application. Une telle collecte a fait l’objet d’une déclaration
préalable auprès de la CNIL. Aux fins de réalisation des Services proposés, ces données peuvent
être transmises à des tiers.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, modification, opposition et suppression de ses données
personnelles, gratuitement et à tout moment, concernant toutes les données personnelles
enregistrées, conformément à la législation applicable en France, en modifiant ses informations
dans l’Application.
Prescription. Sauf délai de prescription plus court prévu par la loi, toute action en responsabilité
contre ARKADDI est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
Intégralité. Les Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif
aux Services. Il remplace et annule toutes dispositions antérieures relatives au même objet, quelle
qu’en soit l’origine. Les Conditions Générales de Vente ne seront modifiées que par voie d’avenant
signé entre les parties.
Non-renonciation. Le fait pour l’une des parties d’être en retard dans l’exercice de l’un de ses
droits au titre des Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas
considéré comme une renonciation à l’exercice des droits précités, que ce soit relativement à un fait
passé ou futur.
Nullité Partielle. Au cas où une juridiction compétente jugerait que l’une quelconque de tout ou
partie des stipulations des Conditions Générales de Vente est invalide, inopposable ou nulle, le
reste des Conditions Générales de Vente continuera à produire ses effets entre les parties et les
parties s’engagent à ce que ces stipulations des Conditions Générales de Vente soient interprétées
de façon à préserver la volonté des parties.
Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
L’Utilisateur et ARKADDI s‘engagent, avant tout action en justice, à tenter de résoudre les différents
à l’amiable. En cas de litige entre les parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou
la résiliation des Conditions Générales de Vente, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux
du ressort de la Cour d’Appel de Paris.